Version 2 · en vigueur dès le 7 juillet 2026. Cette version remplace, pour toute souscription à compter de cette date, la version 1 (formules à paiement annuel unique). Les contrats souscrits sous la version 1 restent régis par celle-ci (voir article 2).
Les présentes conditions (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Niya par un commerçant (ci-après « le Client »). En souscrivant, le Client les accepte sans réserve, y compris l'annexe de traitement des données qui en fait partie intégrante.
Niya fournit un service en ligne permettant à un commerce de créer et de gérer une carte de fidélité digitale pour Apple Wallet et Google Wallet, d'émettre des cartes à ses clients finaux et de leur adresser des notifications. On désigne par « Client final » toute personne à qui le Client émet une carte, et par « Éditeur » l'entité exploitant Niya (voir mentions légales).
Le service est proposé en trois plans, en abonnement mensuel ou annuel, au choix du Client, en euros (EUR) :
Le prix annuel correspond à dix mensualités (« deux mois offerts »). Les fonctionnalités de chaque plan sont décrites sur la page tarifs, qui prévaut en cas de doute sur le périmètre.
Prix nets.
Contrats antérieurs (« grandfathering ») : les formules à paiement annuel unique (Essentiel, Pilote, Signature) ne sont plus commercialisées. Les contrats souscrits avant l'entrée en vigueur de la présente version restent régis par les conditions en vigueur au moment de leur souscription, jusqu'à l'échéance de la période payée ; au-delà, toute nouvelle souscription s'effectue selon les présentes CGV.
Modification des prix : l'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Pour les abonnements en cours, toute augmentation est notifiée au Client par e-mail avec un préavis d'au moins trente (30) jours et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette échéance ; à défaut, le nouveau tarif s'applique au renouvellement.
La souscription s'effectue en ligne et donne naissance à un contrat d'abonnement (et non à l'achat d'une licence à durée déterminée), selon la périodicité choisie par le Client : mensuelle ou annuelle.
Tout nouvel abonnement débute par un essai gratuit de quatorze (14) jours : une carte bancaire valide est requise et enregistrée à la souscription, mais aucun débit n'intervient avant la fin de l'essai. Le Client peut annuler à tout moment pendant l'essai, sans frais ni justification, depuis son tableau de bord (« Abonnement → Gérer mon abonnement ») : il n'est alors rien facturé. À défaut d'annulation avant la fin de l'essai, l'abonnement démarre automatiquement et le premier débit intervient au terme des quatorze jours.
Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; l'Éditeur n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire. Une facture est émise et transmise par voie électronique à chaque échéance.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes successives d'un mois ou de douze mois selon la périodicité choisie. Il se reconduit tacitement à chaque échéance, au tarif en vigueur (sous réserve du préavis prévu à l'article 2 en cas d'augmentation).
Le Client peut résilier à tout moment, en un clic, depuis son tableau de bord (« Abonnement → Gérer mon abonnement », via l'espace sécurisé Stripe) : la résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste due et acquise. Les périodes entamées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire. Le changement de plan ou de périodicité est possible à tout moment par le même moyen ; la différence est calculée au prorata par le prestataire de paiement.
Défaut de paiement : en cas d'échec du débit, l'Éditeur notifie le Client et le paiement est retenté automatiquement pendant plusieurs jours, sans interruption du service. À défaut de régularisation à l'issue de ces tentatives, l'abonnement est suspendu : l'accès au tableau de bord passe en consultation, le scan en caisse, l'inscription de nouveaux Clients finaux et les mises à jour des cartes sont suspendus. Les cartes déjà émises restent dans le Wallet des Clients finaux. Le Client peut régulariser et réactiver son abonnement à tout moment : le service reprend alors intégralement, avec toutes ses données.
Le service est réservé aux professionnels (commerçants, indépendants, sociétés) agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. En souscrivant, le Client déclare agir en cette qualité. Les régimes de protection propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs de l'Union européenne (directive 2011/83/UE), ne s'appliquent donc pas à la relation. Le droit suisse ne prévoit par ailleurs pas de droit de révocation général pour les services souscrits en ligne.
L'essai gratuit de quatorze (14) jours (article 3) permet en toute hypothèse de tester le service et d'y renoncer sans frais ni justification avant tout paiement. Si, nonobstant ce qui précède, une disposition impérative de protection devait s'appliquer à un Client, elle demeurerait réservée : les présentes CGV ne privent personne d'un droit auquel il ne peut être renoncé.
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des causes indépendantes de la volonté de l'Éditeur, notamment une défaillance d'un prestataire tiers, d'Apple ou de Google.
Le fichier client constitué par le Client demeure sa propriété pleine et entière. L'Éditeur ne l'utilise pas à ses propres fins et ne le partage avec aucun autre commerce. Le Client peut exporter ses données (format CSV) à tout moment depuis son tableau de bord. À la fin de la relation, les données sont restituées ou supprimées selon les modalités de l'annexe DPA.
L'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service pendant la durée de l'abonnement. Le logiciel, la marque et les éléments du service restent la propriété de l'Éditeur. Les contenus et la marque du Client restent la propriété de celui-ci, qui autorise l'Éditeur à les utiliser dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des Clients finaux, l'Éditeur agit comme sous-traitant du Client dans les conditions de l'annexe de traitement des données ci-dessous.
Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données) ni des faits de tiers. Rien n'exclut la responsabilité en cas de faute grave ou de dol.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (usage illicite, défaut de paiement, atteinte à la sécurité), l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, après mise en demeure restée sans effet lorsqu'elle est requise.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client, qui peut les refuser en cessant d'utiliser le service ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l'Éditeur, sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.
La présente annexe fait partie intégrante des CGV. Elle s'applique lorsque l'Éditeur (le « Sous-traitant ») traite, pour le compte du Client (le « Responsable »), les données personnelles des Clients finaux. Elle prévaut sur toute clause contraire des CGV pour ce qui concerne ces données.
Le Sous-traitant traite les données uniquement pour fournir le service de carte de fidélité (émission des cartes, comptage de fidélité, notifications, statistiques du commerce), pendant la durée de l'abonnement et sur instructions documentées du Responsable.
Clients finaux du Responsable ; données : prénom, coordonnées éventuelles (e-mail, téléphone, anniversaire), historique de visites et de tampons, prestations associées, identifiants techniques de carte. Aucune catégorie de données sensibles n'est requise par le service ; le Responsable s'engage à ne pas en introduire.
Le Responsable autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (Supabase, Vercel, Brevo, Stripe, Apple, Google). Le Sous-traitant impose à ceux-ci des obligations de protection équivalentes et informe le Responsable de tout changement, lui laissant la possibilité de s'y opposer pour un motif légitime.
Certains sous-traitants peuvent traiter des données hors de Suisse ou de l'Union européenne ; ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types et/ou décision d'adéquation).